CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie). Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 1 – Objet de la mission

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière de réservation de noms de domaines. En exécution de la mission qui lui est confiée, l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc… spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

Article 2 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film…). Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et nets de taxe, TVA non applicable (article 293-B du CGI).

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Villers-lès-Nancy en Lorraine – 54600, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus.

Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie).

Article 3 – Conditions de paiement

Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Le délai et les montants de l’acompte ainsi que le prix final à verser, seront indiqués dans la facture finale émise par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie). A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme.

Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code Civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) tant que la facture finale émise par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 4 – Réalisation de la mission

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) reste seule juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie).

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

Le paiement d’un acompte (précisé dans le devis) sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie).
Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Article 5 – Responsabilité

Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie).

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ou des dommages et intérêts. Les logos, campagnes de communication, sites internet, vidéos, formations… livrés par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) sont des créations originales. L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie). L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie). Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ainsi que les images utilisées par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale. Le client garantit également l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur. Lorsque l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires…), il faut tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis des organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

BAT :

La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les prestations livrées. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés.

Rappel des conditions de vente :

1 – » L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client.

Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. Nous vous conseillons, par ailleurs, une double relecture en interne par des personnes différentes.

Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »

2- « La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Luca FELDTRAUER (Commpagnie). La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de Luca FELDTRAUER (Commpagnie), concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un doit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie). Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) d’une rémunération à convenir. L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation de tous droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des prestations commandées par le client et régularisera si besoin est, les cessions de droits imposés par le code de la propriété intellectuelle et autorisation diverses nécessaires. L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie).

Article 7 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, l’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 8 – Confidentialité

L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 9 – Litiges – Élection de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de Nancy sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– L’entreprise Luca FELDTRAUER (Commpagnie) à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– Le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Sites internet :

Article 1 : Généralités

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) fournit des prestations informatiques et multimédia liées à Internet.

Conception et réalisation de site Internet / boutique en ligne
Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.
Formations dans le domaine d’Internet.

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Création de Sites Web

3.1. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

3.2. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Luca FELDTRAUER (Commpagnie), apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article 4 : Responsabilité liée à la prestation

4.1. La responsabilité de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.4. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Luca FELDTRAUER (Commpagnie), de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

4.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

Article 5 : Obligations du client

5.1. Dans le cas où le client fournit à Luca FELDTRAUER (Commpagnie) les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Luca FELDTRAUER (Commpagnie). La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

5.2. Dans le cas ou Luca FELDTRAUER (Commpagnie) assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.3 s’applique également.

5.3. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

5.4. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

5.5. Le client sait que Luca FELDTRAUER (Commpagnie) reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1. Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent nets de taxe, TVA non applicable (article 293-B du CGI) et sont payables en euros selon les modalités précisées sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.

6.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Luca FELDTRAUER (Commpagnie) se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

8.2. En aucun cas, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.3. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 9 : Nom de domaine

9.1. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

9.2. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.3. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.4. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.5. Il appartient au client de fournir à Luca FELDTRAUER (Commpagnie) les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

9.6. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en nets de taxe, TVA non applicable (article 293-B du CGI) et sont payables en euros à réception de la facture.

9.7. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

9.8. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.9. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

9.10. Le client s’engage à garantir Luca FELDTRAUER (Commpagnie) de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Article 10 : Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 11 : Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 22, le client ne peut exiger de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) s’engage à réaliser le site Internet dans le délai prévu dans le devis et à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout du délai prévu dans le devis notre agence n’est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l’ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.

Article 12 : Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 13 : Taxes

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 14 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Article 15 : Confidentialité

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 16 : Informatique et Liberté

16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Luca FELDTRAUER (Commpagnie), conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 17 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

Article 19 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet

Maintenance :

Article 1. Champ d’application :

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

La mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
L’optimisation basique de la base de données ;
La sauvegarde des pages et de la base de données ;
Les mesures préventives qui sembleront nécessaires à Luca FELDTRAUER (Commpagnie) afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

Les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
L’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
La résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté…

1.1. Modalités d’intervention

Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

1.2. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec Luca FELDTRAUER (Commpagnie).

Pour procéder à la reconduction du contrat, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

1^errappel : J – 15 jours
2^èmerappel et fermeture de la maintenance : jour J
Arrêt de la maintenance : J + 15 jours

Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) avant expiration du contrat de maintenance précédent.

1.3. Résiliation du service de maintenance

Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) des sommes déjà versées.

1.4. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.

Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).

1.5. Force majeure

En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.

1.6. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour Luca FELDTRAUER (Commpagnie) d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Luca FELDTRAUER (Commpagnie) pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) des sommes déjà versées.

1.7. A l’initiative du PRESTATAIRE

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si Luca FELDTRAUER (Commpagnie) résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour Luca FELDTRAUER (Commpagnie), celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par Luca FELDTRAUER (Commpagnie).

1.8. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer Luca FELDTRAUER (Commpagnie) de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Article 2 – non-souscription au service de maintenance

Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

1.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

1.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Luca FELDTRAUER (Commpagnie) décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

1.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

Formations :

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires précisées.

Article 2. Les types de formations concernées :

Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans les locaux de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ou loués par Luca FELDTRAUER (Commpagnie).

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ou sur le site du client.

Article 3. Inscription

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

L’inscription du (des) stagiaire(s) sera validée à réception par Luca FELDTRAUER (Commpagnie), de la convention de prestation de formation professionnelle dûment renseignée, signée et portant le cachet commercial de l’acheteur et pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours à réception d’un acompte de 30% des frais de formation. Le règlement du solde doit être effectué à la réception de facture.

Article 4. Responsabilité

Toute inscription à une ou plusieurs formations se déroulant dans les locaux de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors de sa formation.

Article 5. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) n’étant pas assujetti à la TVA.

Article 6. Facturation et modalités de paiement

Le règlement du prix de la formation est effectué par :

Virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET
Carte bancaire.

Pour les formations intra, les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation.

Le paiement anticipé ne pourra faire l’objet d’aucun escompte.

Article 7. Règlement par un OPCA

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client:

De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné.

D’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription et sur la convention de formation quel sera l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Luca FELDTRAUER (Commpagnie) avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé au client.

Dans le cas où l’organisme n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre, il sera facturé de la totalité des frais de formation.

Article 8. Pénalité de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Par ailleurs, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Luca FELDTRAUER (Commpagnie) se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 9. Convocation et attestation de formation

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation sera adressée au participant.

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle–ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.

Les attestations de fin de formation établies en conformité avec les feuilles d’émargement seront adressées au client (entreprises, organismes tiers) après chaque formation, cycle ou parcours.

Article 10. Refus de commande

Dans le cas où un client passerait une commande à Luca FELDTRAUER (Commpagnie) sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Luca FELDTRAUER (Commpagnie) pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 11. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité à titre d’indemnité forfaitaire.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, le cas échéant, des sommes acquittées et/ou facturées au titre de la formation effectivement suivie par le stagiaire.

Luca FELDTRAUER (Commpagnie) se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant. Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de Luca FELDTRAUER (Commpagnie). En cas d’annulation définitive de la formation par Luca FELDTRAUER (Commpagnie), il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par Luca FELDTRAUER (Commpagnie), seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Article 12. Supports de formation

Les stagiaires et clients des formations dispensées par Luca FELDTRAUER (Commpagnie) ne doivent ni modifier, ni diffuser, ni céder à un tiers, même à titre gratuit, les supports de formation quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…).

Les supports de formation restent la propriété exclusive de Luca FELDTRAUER (Commpagnie) et/ou du formateur.

Article 13. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 14. Informatique et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service de Luca FELDTRAUER (Commpagnie). Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation.

Article 15. Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre Luca FELDTRAUER (Commpagnie) et ses clients relèvent de la loi française.

Article 16. Litiges

Tout différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution de la présente convention devra être précédé, avant saisine au tribunal compétent, d’une tentative de règlement amiable entre les parties. Si aucune solution ne peut être trouvée au différend contractuel, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents.